Benjamin Gallo
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L’insuffisance d’autonomie du dirigeant de droit potentiellement exonératoire de responsabilité pour insuffisance d’actif
Le droit des entreprises en difficulté, véritable « droit des dépouilles » si l’on en juge par le nombre de procédures se soldant par une liquidation judiciaire, constitue une matière propice aux sanctions à l’égard des dirigeants faillis. Chaque année ce ne sont pas moins de dix mille sanctions commerciales qui sont demandées à leur encontre devant les juridictions consulaires. Environ deux tiers de ces demandes débouchent sur des sanctions. ...
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Date de la constitution de l’hypothèque judiciaire et nullités de la période suspecte
Si aux termes de l’article 2287 du Code civil le droit des sûretés est subsidiaire par rapport à celui des procédures collectives, il n’en demeure pas moins qu’ils entretiennent tous deux des relations inextricables. Comme en témoigne le présent arrêt, ce n’est véritablement qu’au travers des procédures collectives que les sûretés nous révèlent toute leur efficacité mais aussi toutes leurs subtilités.
Dans l’arrêt du 28 février 2013, le litige ...