Paul-Henri Audras

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est plus conditionnée au débiteur ayant la qualité de commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ajoute une condition à la loi le jugement qui retient, pour refuser l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la conjointe d’un commerçant, que celle-ci n’était pas inscrite au RCS.

Par jugement du 26 décembre 2012, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a débouté M^me ...