Célia Berger-Tarare

Depuis la loi Dutreil du 1^er août 2003, les juges n’ont eu de cesse de s’éloigner des prescriptions de forme impératives en matière de cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 juin 2013 en est une illustration topique.

Le 17 septembre 2004, le président directeur général d’une société anonyme s’est engagé en faveur d’un établissement bancaire en qualité de ...

L’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions qui pèse sur le gérant d’un pacte d’associé et le devoir de loyauté imposé au gérant de société ne peuvent servir à exiger de ces derniers qu’ils pallient aux carences d’associés cédants négligents.

Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, les associés ont conclu un pacte régissant les modalités de cession de leurs parts. Il prévoyait une obligation de rachat en cas de ...

La liberté contractuelle permet aux parties à un contrat de bail de se soumettre volontairement à un régime plutôt qu’à un autre, ce qui n’est pas sans incidence sur la compétence des tribunaux. Cet arrêt en est une illustration classique.

En l’espèce, des propriétaires indivis ont conclus avec un locataire, le 4 mai 2000, un bail portant sur un local à usage exclusif de « bureau et habitation », qualifié de « bail commercial industriel ou arti...

Le 8 octobre 2008, la société BHA Développement a subrogé la société SA Compagnie Générale Affacturage (CGA) dans les droits qu’elle prétendait détenir à l’encontre de la société VPRM SA (VPRM). La société d’affacturage a alors déclaré sa créance auprès du tribunal de commerce de Lyon afin de faire valoir ses droits à titre chirographaire dans la liquidation judiciaire de son débiteur. Par ordonnance du 8 novembre 2010, le juge-commissaire, st...

L'assemblée générale extraordinaire d'une association déclarée a décidé de sa dissolution volontaire le 27 juin 2008 et a nommé le président du conseil d'administration en qualité de commissaire à la liquidation, sans limitation de durée, lui attribuant les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation amiable. Le 15 février 2011, alors que l'association poursuivait sa liquidation, la cour d'appel de Chambéry a déclaré ...