Pamela Guichard
La qualification d’internationalité d’une clause compromissoire ne dépend pas de la volonté des parties, ni du droit applicable au contrat principal
Une clause compromissoire est une convention autonome insérée dans un contrat principal, par laquelle les parties s’engagent à soumettre à une juridiction arbitrale, tout litige pouvant naître relativement à ce contrat. L’arbitrage peut être national ou international.
Cette qualification est importante, car elle permet d’appliquer le cadre législatif procédural et ainsi déterminer les conditions de sa validité. À savoir que l’arbitrage qualifié...
