Ulric Tholin
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Concurrence déloyale : une succession possible et onéreuse
La société F acquiert une participation majoritaire dans la société A. Monsieur X, actionnaire sortant de A, consent une obligation de non-concurrence, limitée à trois ans à compter de l’extinction de sa qualité de mandataire social ou salarié de la société A. Une clause pénale sanctionne d’une indemnité représentative de trois années de rémunération brute cette obligation, sous réserve d’une action éventuelle de la société F pour faire valoir...
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Pas de gérance de fait en l’absence d’exercice souverain et indépendant de la direction
Un associé et salarié d’une société ne peut être qualifié de gérant de fait lorsqu’il a exercé des responsabilités limitées et sous le contrôle du gérant de droit.
M. X est associé des sociétés Lyon’com et Carson France. M. Y est gérant des deux sociétés qui font l’objet, respectivement, d’une liquidation judiciaire et d’une cessation d’activité. Le premier intente une action contre le second, à raison de fautes de gestion, et pour le paiement ...