Franck Marmoz
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
La SAS Synbiotics Europe, société de droit français, est liée à la société Egytech, société de droit égyptien, par un contrat de distribution exclusive de produits vétérinaires à durée déterminée conclu le 7 mars 2001 avec effet au 1er janvier 2001. Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat de la volonté d’u...
