François Chénedé
La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble ne constitue pas (toujours) une libéralité rapportable
Cette décision est une nouvelle illustration des incertitudes entourant le traitement successoral de la mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble par le de cujus au profit de l’un de ses héritiers. En l’espèce, un successible avait occupé gratuitement le rez-de-chaussée d’une maison appartement au défunt de mai 1985 à juillet 1995. Cet avantage était-il constitutif d’une libéralité rapportable au sens de l’article 843 du Code civil ? Le...
