Constance Lonchamp
Appréciation de l’intention matrimoniale dans le cadre d’une union mixte en cas d’abandon du domicile conjugal suite à l’obtention d’un titre de séjour
Ledit arrêt concerne un litige d’ordre matrimonial présentant un élément d’extranéité du fait de la nationalité de l’époux. Les faits de l’espèce sont les suivants : M. X, de nationalité tunisienne et Mme X, de nationalité française, se marient le 19 août 2006 à Kalaât Senan, en Tunisie, soit avant l’adoption de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Le mariage est transcrit au consulat général de France à...
