Etienne Andre
De la proportionnalité des sanctions commerciales
Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les a...
