Lou Morieux
Acquisition de congés payés : non-conformité du droit national à la directive européenne
Le droit français soumet l’acquisition des droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Le code du travail prévoit notamment d’assimiler à une période de travail effectif les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (art. L. 3141-5 C. trav.). En revanche, les périodes de suspens...
