Annabelle Turc
Nullité de la rupture conventionnelle pour l’avoir antidatée
Nombreux sont les arrêts de la Cour de cassation qui nous apportent des précisions sur les effets d’une rupture conventionnelle lorsque le consentement du salarié est vicié. Constituent un vice du consentement, le dol, l’erreur et la violence, lorsqu’ils sont de telle nature, que sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130 C. civ.). Le vice du consentement rés...
