Mots-clés – rétractation
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Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : des motifs de dérogation au principe du contradictoire
Des faits circonstanciés de violation d’un engagement de non-sollicitation justifient une ordonnance sur requête non-contradictoire visant à circonscrire l’étendue des violations et préserver les preuves existantes en vue d’un procès.
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (art. 16 CPC). Ce principe est cependant immédiatement atténué par l’article suivant du CPC, prévoyant...
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Nullité de la rupture conventionnelle pour l’avoir antidatée
Nombreux sont les arrêts de la Cour de cassation qui nous apportent des précisions sur les effets d’une rupture conventionnelle lorsque le consentement du salarié est vicié. Constituent un vice du consentement, le dol, l’erreur et la violence, lorsqu’ils sont de telle nature, que sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130 C. civ.). Le vice du consentement rés...