Cécile Flandrois
Acte de commerce par accessoire, vers l’émergence d’un nouveau critère ?
La qualification de l’achat par des particuliers d’installations photovoltaïques en vue d’en revendre de l’électricité produite à EDF pose quelques questions. Ledit débat est introduit par les établissements financiers ayant financé ladite acquisition souhaitant éviter que leurs contrats de prêts ne soient soumis aux dispositions protectrices du Code de la Consommation. Si la Cour de Cassation pose peu à peu les critères pour déterminer s’il s...
