Antoine Nallet
Qualification des travaux et déplafonnement des loyers d’un bail commercial
Le déplafonnement des loyers suite à la réalisation de travaux par le preneur relève d’une situation technique et complexe. Juridiquement, il est nécessaire de faire le départ entre les travaux qui constituent une « modification notable » des caractéristiques des locaux (art. R. 145-3 C. com.), et ceux d’« amélioration » (art. R. 145-8 C. com.). La différence de qualification est subtile mais fondamentale. En effet, elle détermine les modalité...
