Rebecca Frering
Obligation précontractuelle d’information et réticence dolosive : ce qui change avec la réforme du droit des contrats
L’obligation précontractuelle d’information a fait son entrée dans le Code civil grâce à la réforme du droit des contrats. Bien qu’elle constitue l’un des apports majeurs de la réforme, cette introduction procède moins de l’« innovation » que de la « codification » d’une jurisprudence déjà bien établie (F. Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz, 2e éd., 2018, n° 122.31). C’est précisément de cette obligation dont il ...
