Chloé Maëstroni
Des panneaux photovoltaïques qualifiés d’immeubles par destination à l’occasion d’une action en enrichissement sans cause
En matière de concubinage, la banalité des faits tranche parfois avec l’intérêt des questions juridiques qu’ils engendrent. En l’espèce, une concubine avait financé l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’immeuble indivis dont elle et son concubin étaient propriétaires. Six mois après la réalisation des travaux, le couple se sépare. Par acte notarié de partage, l’immeuble acquis en indivision est attribué à l’ex-concubin qui doit alor...
