Mots-clés – concubinage
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Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage
En l'espèce, un homme est décédé le 2 mai 2015 en laissant une ex-conjointe dont il avait divorcé. Membre du personnel de la SNCF, il bénéficiait du régime spécial de retraite dont les modalités sont fixées par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008. Son ex-conjointe s'est alors manifestée auprès de la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF afin de se voir attribuer une pension de réversion. Par une lettre du 29 juin 2015, ...
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Des panneaux photovoltaïques qualifiés d’immeubles par destination à l’occasion d’une action en enrichissement sans cause
En matière de concubinage, la banalité des faits tranche parfois avec l’intérêt des questions juridiques qu’ils engendrent. En l’espèce, une concubine avait financé l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’immeuble indivis dont elle et son concubin étaient propriétaires. Six mois après la réalisation des travaux, le couple se sépare. Par acte notarié de partage, l’immeuble acquis en indivision est attribué à l’ex-concubin qui doit alor...