Antoine Nallet
La sévérité de la sanction de l’empiètement
L’hypothèse où un propriétaire construit sur son terrain mais déborde sur le fonds voisin est une situation régulière en jurisprudence. Aboutissant généralement à la destruction de l’ouvrage, la sanction classiquement prononcée est radicale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 novembre 2018 témoigne de cette absoluité.
En l’espèce, un propriétaire procède à la réfection de la toiture de son bien. En mars 2012, la voisine, propriétaire du ...
