Marie Potus
L’article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté : une portée restreinte par l’absence de « séparation ».
La présomption de mitoyenneté posée à l’article 653 du Code civil ne joue pas lorsque le mur ne sert pas de « séparation » ; un tel mur étant privatif, tout usage par un voisin constitue une atteinte à l’exclusivisme du droit de propriété qui doit être sanctionnée par une cessation de l’emprise et une remise en l’état : tel est, en substance, ce qu’il faut retenir de la présente décision.
En l’espèce, à l’occasion des travaux d’extension de leu...
