Mots-clés – vice caché

Depuis 2006, la Cour de cassation soumet la résolution de la vente pour vices cachés, à un régime dérogatoire s’agissant des restitutions dues suite à l’annulation du contrat. Bien que cette exception soit extrêmement critiquée en doctrine, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 avril 2018 confirme une nouvelle fois l’application de ce régime, en refusant d’ordonner, suite à l’annulation de la vente pour vices cachés, l’indemnisation de l’ac...

Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance d’une chose conforme à sa destination qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass. civ. 3^e, 18 janv. 2018, n° 16‑26.011). Le bailleur doit s’assurer que le preneur puisse exercer son activité dans le local conformément à la destination du bail pendant toute sa durée. Cependant, les parties peuvent aménager ce principe et prévoir que le locataire prend les lo...

Si pour beaucoup l’échange n’est qu’un contrat secondaire totalement éclipsé par la vente, il serait trompeur de croire qu’il ne s’agit que d’un « contrat suranné hors des cours d’écoles ou des champs de bataille porteurs de prisonniers bientôt échangés »(F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10^e éd. Dalloz, 2015 n° 596). En effet, malgré un effacement progressif au profit de la vente, celui-ci connaît un regai...

L’article 1143 du Code civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Il ressort de ce texte la possibilité pour les parties à un contrat de vente d’intégrer une clause contractuelle d’exclusion de garantie des vices cachés au profit du vendeur. Plus qu’une possibilité, en matière immobilière cette clause est ...