Bélinda Waltz-Teracol
Appréciation d’une clause de non-garantie des vices cachés en présence d’un acheteur et d’un vendeur profanes
L’article 1143 du Code civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Il ressort de ce texte la possibilité pour les parties à un contrat de vente d’intégrer une clause contractuelle d’exclusion de garantie des vices cachés au profit du vendeur. Plus qu’une possibilité, en matière immobilière cette clause est ...
