Mots-clés – bail d’habitation
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La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux garages non accessoires à l’habitation
La loi du 6 juillet 1989 tenant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en son article 24 la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement dans un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux. C’est le champ d’application de cet article qui était en cause dans un arrêt rendu par la 8e chambre civile de la cour d’appel de Lyon en date du 6 novembre 2018.
En l’espèce, un bail de place de ...
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La fin de la cotitularité du droit au bail de l’article 1751
L’article 1751 du Code civil a pour vocation la protection des intérêts du conjoint locataire. Il prévoit que le droit au bail d’un local qui sert d’habitation effective aux époux, quelle que soit la date du mariage, appartient aux deux époux. Parfois, cette protection va cependant se retourner contre les époux.
Dans les faits, un locataire, marié, souhaite échapper au paiement de loyers et indemnités d’occupation en démontrant qu’il n’y a plus...