Mots-clés – donation
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Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier
Pendant leur mariage, deux époux se sont consentis une donation portant sur l’intégralité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession. Les époux ont ultérieurement divorcé mais la libéralité n’a pas été révoquée. Des suites du placement de l’époux sous la tutelle de l’Association tutélaire des majeurs protégés du Var (ATMP), cette donation a dans un premier temps été révoquée à la demande du tuteur avant d’être, dans un second...
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Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation
En 2002, un couple a consenti une donation au profit d’une association cultuelle islamique, de parts sociales, composant l'intégralité du capital social d’une société civile immobilière (SCI). Cette donation était assortie d’une condition résolutoire imposant la création d’un lieu de culte sur les biens immobiliers appartenant à cette SCI par le donataire, dans un délai de quinze ans à compter de la donation. Or, quinze ans plus tard, aucun li...
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Nullité d’une donation d’un bien commun pour insanité d’esprit
Le 17 avril 2008, un couple marié consent, par acte notarié, à la donation en nue-propriété d’une maison à leurs petits-enfants. Le donateur décède le 21 août 2008. Les 5 et 8 avril 2013, l’oncle des gratifiés les assigne en nullité de la donation pour insanité d’esprit du disposant et pour absence de consentement libre et éclairée de la donatrice. En première instance, le tribunal de grande instance de Lyon considère l’action en nullité irrec...