Mots-clés – changement d’affectation

La destination des parties privatives, comme celle des parties communes, est déterminée par le règlement de copropriété (art. 8, 1^er al.). Cet élément conventionnel doit toujours être conforme à une certaine finalité, soulignée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition « de ne porter atteinte ni aux droits des autres copr...