Mots-clés – assurance
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Reconnaissance de la qualité à agir du commissionnaire de transport ayant indemnisé le donneur d’ordre d’une avarie contre le transporteur contractuel
Le commissionnaire de transport est un professionnel chargé de conclure un contrat de transport en son nom et pour le compte de son donneur d’ordre. Pour ce faire, il dispose d’une grande liberté dans le choix du transporteur (Cass. com, 16 févr. 1988, n° 86-18.309). Partant, pèsent sur lui de nombreuses responsabilités dont le donneur d’ordre peut se prévaloir. Toutefois, la cour d’appel de Lyon a reconnu au commissionnaire et à son assureur ...
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De l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance à l’assuré
À la suite d’un cambriolage, un assuré souhaite mettre en œuvre son contrat d’assurance multirisques habitation le garantissant notamment contre le risque vol. L’assureur dénie sa garantie en s’appuyant sur les conditions générales qui accordent cette garantie à la double condition, non remplie, que les portes donnant sur l’extérieur soient blindées et qu’un dispositif d’alarme soit installé dans l’habitation.
Ayant été débouté par le TGI de se...