1Le commissionnaire de transport est un professionnel chargé de conclure un contrat de transport en son nom et pour le compte de son donneur d’ordre. Pour ce faire, il dispose d’une grande liberté dans le choix du transporteur (Cass. com, 16 févr. 1988, n° 86-18.309). Partant, pèsent sur lui de nombreuses responsabilités dont le donneur d’ordre peut se prévaloir. Toutefois, la cour d’appel de Lyon a reconnu au commissionnaire et à son assureur la possibilité d’engager, en cas d’avarie, une action récursoire contre le transporteur.

2En l’espèce, un commissionnaire de transport avait confié à un transporteur le convoyage d’un tracteur routier pour le compte de son donneur d’ordre. Durant le convoyage, qui avait été sous-traité, le tracteur a été endommagé. Le commissionnaire a alors indemnisé son donneur d’ordre et a subrogé ses assureurs dans ses droits après avoir reçu de leur part une indemnité équivalente à celle qu’il venait de payer. Par suite, le commissionnaire et ses assurances ont assigné le transporteur et ses assureurs afin de les voir condamner in solidum au paiement des sommes restées à leur charge. Dans un jugement rendu le 15 septembre 2017, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse avait considéré que les demandeurs étaient irrecevables en leurs demandes, faute de qualité à agir. Suite à l’appel interjeté par le commissionnaire et ses assureurs, la cour d’appel de Lyon, relevant qu’étaient rapportée la preuve du versement au donneur d’ordre de l’indemnisation du commissionnaire, ainsi que de la subrogation des assureurs dans les droits de ce dernier pour la même indemnisation, a reconnu que les appelants avaient chacun qualité à agir à l’encontre du transporteur.

3En tant que garant des avaries (art. L.132-5 du Code de commerce), le commissionnaire est l’interlocuteur privilégié de l’expéditeur pour obtenir réparation du dommage. Néanmoins, il est bienvenu que le transporteur supporte lui-même, in fine, les conséquences de l’avarie survenue. Cela justifie alors que le commissionnaire et son assureur disposent d’un recours contre lui, à la condition de démontrer la qualité à agir de chacun des demandeurs. Dès lors, le commissionnaire doit prouver qu’il a effectivement payé à son donneur d’ordre une indemnisation correspondant à cette avarie. La cour s’attache en effet à contrôler si le paiement effectué à titre de réparation a bien pour justification le dommage subi par la victime. Concernant l’assureur, sa qualité à agir est conditionnée à une double preuve. D’une part, il doit démontrer qu’il a versé à son assuré une indemnisation égale à ce que celui-ci a payé au donneur d’ordre (retranchée éventuellement d’une franchise). D’autre part, preuve doit être faite que le commissionnaire a effectivement subrogé son assureur dans ses droits. Notons enfin que chacun dispose de ce recours pour la part qui a été à sa charge et non pour la totalité de l’indemnisation de l’avarie.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 3^e Chambre A, 19 septembre 2019, n° 17/06749