Mars - sept. 2020
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Droit patrimonial de la famille
- Robin Baillard
Partage matrimonial fictif et action paulienne : la fraude reste admise !
- Alexis Ballester
Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation
- Albane Ferry
La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire
- Marc Martin
L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du testateur et la force du testament authentique face à l’annulation du testament
- Amaury Mondonneix
Le caractère tacite de la révocation d’une donation de biens à venir entre époux est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond
- Agathe Monfray
Manquement à l’obligation précontractuelle d’information
- Julien Muller
La falsification d’un testament olographe
- Albane Naudin
Caractère non perpétuel d’une condition suspensive sans terme fixe
- Emilie Prouteau
Nullité d’un testament : la preuve de l’insanité d’esprit doit être rapportée
- Titouan Godard
Les manquements et omissions de la caution dans sa déclaration patrimoniale n’empêchent pas la qualification d’engagement manifestement disproportionné
- Robin Baillard
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Droit des sociétés
- Léo Bouchet
L’appréciation du caractère léonin d’une promesse d’achat garantissant à son bénéficiaire la récupération du montant de ses apports
- Anthony Magagnin
Administrateurs de société anonyme et conflits d’intérêts
- Nathan Michel
Bénéficiaires effectifs et obligation de transparence : faveur donnée à l’indication du pourcentage de détention
- Méline Morandat
Pas de révocation du liquidateur amiable sans juste motif
- Sarah Otmane
La mésentente entre associés entraînant la perte de l’affectio societatis constitue un juste motif de retrait
- Léo Bouchet
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Droit des affaires
- Maxime Barba
La responsabilité du mandataire ayant fait souscrire un cautionnement irrégulier
- Nicolas Delsol
Prescription des actes de concurrence déloyale
- Cécile Granier
L’exigence de loyauté de la preuve d’un acte de concurrence déloyale
- Julian Jacquin
Focus sur la sanction de l’année lombarde dans le calcul du TEG
- Jordi Mvitu Muaka
Renonciation tardive de l’employeur à une clause de non-concurrence : une curieuse différence de régime selon la cause de la rupture
- Fanny Quintana
Rupture « antérieurement consommée » de relation commerciale établie et absence de nécessité de préavis écrit
- Elodie Tournier
Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux
- Maxime Barba
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Droit des contrats d'affaires
- Germain Chaux
Rupture brutale des relations commerciales établies
- Audrey Clastre
Résiliation pour faute grave d’un contrat d’agence commerciale pour non-respect d’une clause d’intuitu personae malgré un contrôle de fait
- Marie Dazinieras
L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de la caution avertie porte seulement sur des informations dont elle ne peut légitimement pas avoir connaissance
- Marie Dazinieras
L’absence de mise en cause du cédant empêche la résolution du contrat cédé dès lors qu’aucun manquement contractuel du cessionnaire n’est caractérisé
- Christopher De Haro
Reconnaissance de la qualité à agir du commissionnaire de transport ayant indemnisé le donneur d’ordre d’une avarie contre le transporteur contractuel
- Christopher De Haro
Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne
- Elvira Houyez
Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels
- Paulin Magis
Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie
- Charline Noël
Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux
- Charline Noël
Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites »
- Germain Chaux
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Procédures collectives
- Marlon Belhocine
Contestation sur contestation ne vaut
- Grégoire Bès
Le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés
- Victoire Damery
Appréciation souveraine des juges et adaptabilité des sanctions en matière commerciale
- Alessandra Faure
Du rapport du juge-commissaire et de l’affirmation du principe de proportionnalité
- Damian Genton
Éclairage sur les seuils des tribunaux de commerce spécialisés
- Marceau Piras
Un candidat repreneur dont l’offre a été rejetée par le tribunal peut présenter une nouvelle offre
- Samuel Faure
Inactivisme et suffisance ne font pas recette en matière de revendications
- Marlon Belhocine
Index thématique
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