Christopher De Haro
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Reconnaissance de la qualité à agir du commissionnaire de transport ayant indemnisé le donneur d’ordre d’une avarie contre le transporteur contractuel
Le commissionnaire de transport est un professionnel chargé de conclure un contrat de transport en son nom et pour le compte de son donneur d’ordre. Pour ce faire, il dispose d’une grande liberté dans le choix du transporteur (Cass. com, 16 févr. 1988, n° 86-18.309). Partant, pèsent sur lui de nombreuses responsabilités dont le donneur d’ordre peut se prévaloir. Toutefois, la cour d’appel de Lyon a reconnu au commissionnaire et à son assureur ...
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Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne
Dans un souci de protection de la partie à qui elle est opposée, l’article 48 du Code de procédure civile conditionne l’opposabilité des clauses attributives de compétence à un certain formalisme. Avec le développement numérique, ce type de clauses est souvent stipulé dans des conditions générales disponibles sur le site internet du contractant. Or, une question se pose lorsqu’un contrat conclu physiquement mentionne des conditions générales a...