Axelle Astegiano-La Rizza
De l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance à l’assuré
À la suite d’un cambriolage, un assuré souhaite mettre en œuvre son contrat d’assurance multirisques habitation le garantissant notamment contre le risque vol. L’assureur dénie sa garantie en s’appuyant sur les conditions générales qui accordent cette garantie à la double condition, non remplie, que les portes donnant sur l’extérieur soient blindées et qu’un dispositif d’alarme soit installé dans l’habitation.
Ayant été débouté par le TGI de se...
