Mots-clés – clause formelle et limitée

Au sens de l’article L. 113-1, al. 1^er, du Code des assurances, le caractère formel et limité des clauses excluant les affections psychiatriques des garanties incapacité et invalidité, condition de leur validité, est loin d’être simple. Seule une étude des clauses au cas par cas permet de le déterminer, comme nous le confirme cette affaire jugée le 16 octobre 2018 par la cour d’appel de Lyon.

Était ici en cause une clause excluant d’une garanti...