Quentin Rément
Admission au passif d’une liquidation judiciaire : Rien à déclarer ? Circulez !
A l’heure où certaines obligations fiscales déclaratives sont remplacées par un système de prélèvement automatisé, la cour d’appel de Lyon s’illustre dans une position symétriquement opposée concernant les déclarations de créances.
La société Coudert Equipement était appelée en garantie comme sous-traitant dans une affaire de responsabilité contractuelle entre un entrepreneur et son donneur d’ordre. Le 9 septembre 2016, le tribunal de commerce ...
