Mots-clés – prescription acquisitive
-
La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété prévu par l’article 2258 du Code civil. C’est ce mode d’acquisition qu’une demanderesse invoquait devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Lyon afin de se voir reconnaitre la propriété d’un appartement situé dans Lyon.
En l’espèce, l’appelante habitait depuis 1962 dans un appartement que son mari avait acquis en 1958 dans un contexte particulier, durant l...
-
Le titre d’autrui et le bénéfice de l’usucapion abrégée
Dans le cadre d’une opération immobilière d’envergure, un même fonds était divisé, par deux cessions – datées respectivement de 1980 et 1984 – à deux SCI. Se plaçant toutes deux sous le régime de la copropriété, ces dernières cédaient à leur tour les voiries aux syndicats constitués à cet effet, ainsi qu’il est d’usage en matière de lotissement. C’est au sujet de la propriété d’une portion d’impasse que nait le présent litige, aboutissant, fau...