Mots-clés – cessation des paiements
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Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
Intervenants principaux en cas de crise dans les entreprises, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent faire preuve de psychologie et manier les différentes techniques juridiques, financières et de gestion. Les causes de la crise sont en général ciblées si bien que l’auxiliaire de justice n’interviendra que sous le couvert du domaine juridique concerné. Il peut pourtant arriver que les faits en cause les conduisent à exercer ...
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De la proportionnalité des sanctions commerciales
Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les a...