Mots-clés – location financière
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Est réputée non écrite la clause résolutoire qui permet à l'une des parties seulement de rompre le contrat pour des causes autres que des manquements contractuels
L’article 1225 du Code civil prévoit qu’une clause résolutoire doit mentionner « les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat ». Sa formulation étant large, la pratique dispose d’une importante marge de manœuvre. La jurisprudence avait admis la pratique des clauses résolutoires unilatérales (v. CA Paris, pôle 5, ch. 11, 19 sept. 2014, n° 12/09906) mais il semblerait que ce type de clause ne soit plus à l’abri des disp...
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Interdépendance des contrats et constatation judiciaire de la caducité
En 2009, une société a conclu un contrat de prestation de service et un contrat de location financière dans le cadre d’une opération portant sur des prestations informatiques. Suite à une mise en liquidation du prestataire de service, la société cliente a cessé de payer les loyers au bailleur. Le bailleur décide alors de faire jouer une clause résolutoire et assigne la société cliente, locataire, en paiement des loyers, d’une indemnité de rési...