Aurélie Grangier
Bail commercial : aucune clause ne peut vider de sa substance l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et exempts de vices cachés
Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance d’une chose conforme à sa destination qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence (Cass. civ. 3e, 18 janv. 2018, n° 16‑26.011). Le bailleur doit s’assurer que le preneur puisse exercer son activité dans le local conformément à la destination du bail pendant toute sa durée. Cependant, les parties peuvent aménager ce principe et prévoir que le locataire prend les lo...
