Linda Tatar
Lettre d’intention versus contrat : indices de caractérisation d’une relation contractuelle
Une société, filiale d’un groupe allemand, (le fournisseur) a conclu un contrat avec une société américaine (distributeur) portant sur la distribution non exclusive de logiciels de conception analytique en Amérique du Nord. Le 26 février 2006, le distributeur transmet un document écrit à la société mère allemande, aux termes duquel il est indiqué qu’il acquerra 49 % des actions du fournisseur. Le 27 mars 2007, la société mère allemande résilie...
