Linda Tatar
-
Lettre d’intention versus contrat : indices de caractérisation d’une relation contractuelle
Une société, filiale d’un groupe allemand, (le fournisseur) a conclu un contrat avec une société américaine (distributeur) portant sur la distribution non exclusive de logiciels de conception analytique en Amérique du Nord. Le 26 février 2006, le distributeur transmet un document écrit à la société mère allemande, aux termes duquel il est indiqué qu’il acquerra 49 % des actions du fournisseur. Le 27 mars 2007, la société mère allemande résilie...
-
L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
En l’espèce, il est question d’un contrat de distribution conclu le 1er avril 2004, entre un fournisseur italien et une société française. Au terme de ce contrat, le distributeur bénéficie d’une exclusivité sur le territoire français pour la distribution de trancheuses et de pièces détachées. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, avec tacite reconduction pour 4 années. Il stipule qu’en cas de non-renouvellement ou de rupture du contra...
-
Location mobilière, clause pénale et clause limitative de garantie
En l’espèce, le bailleur a acquis auprès d’un fournisseur un appareil de contrôle, qu’il a donné en location au preneur (garagiste), moyennant le versement d’un loyer mensuel. Le preneur a choisi et accepté le matériel, sans réserve. Après mise en demeure restée infructueuse, le bailleur informe le preneur par courrier recommandé avec avis de réception de la résiliation de plein droit du contrat du fait de loyers impayés ; résiliation qui a pr...