Mots-clés – envoi en possession

Ce litige oppose une avocate, désignée par testament olographe comme étant légataire universelle, et les neveux du testateur. Ces derniers avaient été gratifiés à l’identique mais ces dispositions ont été révoquées par un testament ultérieur en faveur de l’avocate. L’absence d’héritiers réservataires ayant été constatée par acte de notoriété, cette dernière a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d’une demande d’envoi en po...

L’ancien article 1008 du Code civil, abrogé par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er novembre 2017, prévoyait l’envoi en possession judiciaire d’un légataire universel institué par testament olographe ou mystique en l’absence d’héritiers réservataires.

En l’espèce, le de cujus avait institué légataires universels ses deux neveux par deux testaments olographes. Il avait ensuite instit...