Tiffany Bauthier
L’acceptation de l’envoi en possession d’un légataire universel, malgré l’état de démence allégué du testateur
Ce litige oppose une avocate, désignée par testament olographe comme étant légataire universelle, et les neveux du testateur. Ces derniers avaient été gratifiés à l’identique mais ces dispositions ont été révoquées par un testament ultérieur en faveur de l’avocate. L’absence d’héritiers réservataires ayant été constatée par acte de notoriété, cette dernière a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d’une demande d’envoi en po...
