Caroline Benmerabet
La rupture du contrat de travail pour faute grave d’un mineur non émancipé
Dans cette espèce, il est question du licenciement pour faute grave d’un mineur non émancipé, dont le contrat de travail a été conclu sans autorisation parentale. À la suite d’une décision du conseil de prud’hommes, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer, le 14 novembre 2018, sur les différentes problématiques qui se posent dans un tel cas de figure.
La loi e...
