Laurine Descher
Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible
Le 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a rendu un prononçant un divorce pour altération du lien conjugal et a notamment condamné Monsieur K à verser une prestation compensatoire de 20 000 € assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Un appel partiel du jugement a été interjeté par Monsieur K, le 22 mai 2018, concernant l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le 8 juin 2018, une assignation en référé ...
