Mots-clés – fraude
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Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude
Dans cette espèce, un homme s’est vu refuser l’octroi de la nationalité française suite à la délivrance, à tort, d’un certificat de nationalité française. Jugé comme apocryphe par la cour d’appel, car obtenu par fraude, il en résulte que ledit certificat est dénué de force probante.
Né le 27 mars 1984 à Yaoundé (Cameroun), l’intimé s’est vu délivrer un certificat de nationalité française le 14 octobre 2003, par le greffier en chef du tribunal ...
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La constatation de la nationalité française par la preuve du lien de filiation à l'égard d'un parent français
En l'espèce, un homme né le 20 février 1952 s’est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il a dès lors introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance, pour que lui soit reconnue cette nationalité française du fait de son lien de filiation préalablement établi à l'égard de sa mère française.
Pour prouver ce lien, le requérant a produit une copie de son acte de naissance dans leq...
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Le contrôle rigoureux de la condition de résidence pour le versement d’allocations familiales
En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Saint-Étienne avait demandé à un bénéficiaire d’allocations des preuves de la présence de son épouse et de ses enfants et de la scolarisation de ces derniers en France. Face au silence du bénéficiaire et après plusieurs enquêtes et rapports, la CAF lui somme de rembourser les allocations perçues ; 6 102,51 euros au titre des indus d'aide personnalisée au logement, 14 590,15 euros au titr...