Trecy El Melhem
Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude
Dans cette espèce, un homme s’est vu refuser l’octroi de la nationalité française suite à la délivrance, à tort, d’un certificat de nationalité française. Jugé comme apocryphe par la cour d’appel, car obtenu par fraude, il en résulte que ledit certificat est dénué de force probante.
Né le 27 mars 1984 à Yaoundé (Cameroun), l’intimé s’est vu délivrer un certificat de nationalité française le 14 octobre 2003, par le greffier en chef du tribunal ...
