Margot Musson
La constatation de la nationalité française par la preuve du lien de filiation à l'égard d'un parent français
En l'espèce, un homme né le 20 février 1952 s’est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il a dès lors introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance, pour que lui soit reconnue cette nationalité française du fait de son lien de filiation préalablement établi à l'égard de sa mère française.
Pour prouver ce lien, le requérant a produit une copie de son acte de naissance dans leq...
