Alexia Torres
Le contrôle rigoureux de la condition de résidence pour le versement d’allocations familiales
En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Saint-Étienne avait demandé à un bénéficiaire d’allocations des preuves de la présence de son épouse et de ses enfants et de la scolarisation de ces derniers en France. Face au silence du bénéficiaire et après plusieurs enquêtes et rapports, la CAF lui somme de rembourser les allocations perçues ; 6 102,51 euros au titre des indus d'aide personnalisée au logement, 14 590,15 euros au titr...
