Jean-Denis Fournier de Saint Jean
Le notaire doit informer l’acquéreur du changement de classification d’urbanisme d’une parcelle
La prise en compte des renseignements d’urbanisme est l’un des éléments majeurs de la vente immobilière. Leur méconnaissance fait l’objet de nombreux contentieux de responsabilité des professionnels intervenant à l’acte. C’est le cas en l’espèce d’une promesse signée pour un terrain dont le certificat d’urbanisme mentionnait initialement qu’il pouvait être utilisé pour la construction d’une maison. Toutefois, ce terrain fut reclassé en zone na...
