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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Mots-clés – quotité disponible spéciale entre époux

    • Thibaut Hillenmeyer

      La preuve d’un avantage matrimonial peut résulter d’un faisceau d’indices

      Comme bon nombre de contentieux successoraux, l’intervention du juge résulte d’une mésentente entre les membres d’une famille où l’émotion d’un décès est vite dépassée par les passions et chicanes familiales. Tel était le cas entre les trois enfants issus d’une précédente union du défunt et leur belle-mère, conjointe survivante, avec qui le défunt avait adopté quelques années plus tôt le régime de la communauté universelle avec clause d’attrib...

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ISSN électronique 2607-866X

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