Clémence Mermet-Bouvier
Absence de responsabilité du notaire en cas de carence du preneur
La mise en jeu de la responsabilité civile du notaire suppose la réunion des trois conditions de droit commun définies à l’article 1240 du Code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. C’est justement sur la caractérisation de ce lien de causalité que les juges avaient à se prononcer dans un arrêt rendu par la 1re chambre de la cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2019.
En l’espèce, deux sociétés ont régularisé un c...
