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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Mots-clés – obligation alimentaire

    • Margot Odin

      L’obligation alimentaire contre la succession doit être caractérisée par un état de besoin

      L'ouverture d'une succession est bien souvent le théâtre d'affrontements familiaux, particulièrement lorsque sont en jeu des sommes d'argent non négligeables. Tel fût le cas entre les trois petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé dans la succession de leurs grands-parents.

      En l'espèce, ne parvenant pas à un règlement amiable de leur différend, deux sœurs ont procédé à la délivrance de l'assignation en partage judiciaire...

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ISSN électronique 2607-866X

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