Gautier Talar
L’attribution préférentielle : bastion de la prééminence familiale dans la succession de l’agriculteur
En matière de succession agricole, l’exploitation familiale fait de la résistance !
En l’espèce Madame X, veuve d’agriculteur et décédée le 24 janvier 2012, laissa pour lui succéder ses deux filles, Madame G. et Madame B. Le 17 décembre 2014, Madame G. assigna sa sœur en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bourg-en- Bresse. Parmi les divers griefs invoqués, l’épicentre de la discorde concernait des parcelles et bâtime...
